Dommages causés par le vent et la grêle

Écrit par Rédaction Terres de Loire.

Rappel de la préfecture du Loiret :

• Les phénomènes tels que le vent (ou tornade) et la grêle ne relèvent pas de la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles.

• Ces évènements relèvent uniquement du champ assurantiel et sont assurables par une couverture "tempête, grêle et poids de la neige" (TGN) proposée et souscrite auprès des compagnies d'assurance.

• En conséquence, une demande au titre de ces phénomènes serait qualifiée d'irrecevable car n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

www.loiret.gouv.fr

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