Centre-Val de Loire noté « AA » avec perspective stable - Cadre institutionnel (Neutre/Stable)

Écrit par Rédaction Terres de Loire. Publié dans SOCIETE

 

Cadre institutionnel (Neutre/Stable)

La solvabilité des collectivités territoriales françaises est soutenue par la qualité de leur cadre administratif et financier qui assimile le paiement des annuités de la dette à une dépense obligatoire. La flexibilité fiscale des régions est inférieure à celle des départements et du secteur municipal ; elle se limite à la taxe sur les cartes grises. En revanche, Fitch considère que les régions, contrairement aux départements, disposent d’une véritable autonomie dans la mise en oeuvre de leurs politiques publiques.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 prévoit trois nouvelles règles prudentielles d’encadrement des finances locales pour les CT les plus importantes, dont l’ensemble des régions et des départements (pour le budget principal, les budgets annexes étant exclus) :

- un objectif de limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement (1,2% en moyenne par an et en valeur) ;

- un objectif de réduction cumulée du besoin de financement ;

- enfin, un plafond national de référence de capacité de désendettement (9 années pour les régions).

  • Feuilletez tous nos numéros