Lutte contre les retards de paiement interentreprises
Le 15 juin, Patrice Greliche, directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire a présenté l’action de l’État, dans la lutte contre les retards de paiement qui touchent près d’un tiers des entreprises. Celle-ci s’est traduite en 2017, par l’activation d’une médiation, destinée à régler 8 différends liés à des retards de paiements et par le contrôle de 132 entreprises.
Les retards de paiement sont l’une des principales causes de fragilisation des entreprises et peuvent aller jusqu’à les mettre en péril. Ils atteignent 10,9 jours de retard en moyenne.
Aujourd’hui, tous les acteurs économiques, tant publics que privés, confrontés à des difficultés relationnelles ou contractuelles avec leur client ou fournisseur, à l’exemple des retards de paiement, peuvent saisir le médiateur des entreprises. La saisie s’effectue sur un formulaire en ligne sur le portail national : www.mediateur-des-entreprises.fr
En région Centre-Val de Loire, trois médiateurs régionaux, en poste au sein de la DIRECCTE, sont à la disposition des chefs d’entreprises pour mener des médiations gratuites et confidentielles qui se traduisent majoritairement par un succès.
En 2017, 18 demandes de médiation ont été traitées. Plusieurs dossiers concernaient des problématiques liées aux conditions de paiement : délais de paiement, non-paiements et non règlements de travaux supplémentaires en particulier dans les marchés publics. Depuis le début de l’année 2018, 20 dossiers sont parvenus à la DIRECCTE.
Outre cette procédure amiable, la DIRECCTE Centre-Val de Loire a contrôlé, en 2017, 132 entreprises. Le pôle « Concurrence-consommation » qui mobilise des agents de la DGCCRF, s’assure, lors de ses contrôles, que les délais de paiement inter-entreprises soient respectés. 51% de ces entreprises étaient en infraction. Ces contrôles ont donné lieu à la notification de 19 amendes administratives, pour un montant de 571.000 euros.
La plupart des entreprises sanctionnées ont mis en place des procédures ou des organisations propres à régler leurs fournisseurs dans les délais.